1. Déclaration Préliminaire et Cadre Juridique
L'ASS SPORTIVE COLLEGE DE COURVILLE SUR EURE attache une importance absolue au respect de la vie privée des élèves, de leurs responsables légaux et de l'ensemble des membres du personnel éducatif impliqués dans ses activités de terrain. En conformité absolue avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du Parlement européen et du Conseil (Règlement UE 2016/679) et avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ce document détaille en toute transparence la manière dont les données personnelles sont collectées, stockées, cryptées, traitées et protégées par notre secrétariat.
Notre organisation s'établit exclusivement comme un groupement scolaire d'utilité publique à but non lucratif. Par conséquent, aucune donnée individuelle collectée sur notre portail documentaire ou par le biais de nos formulaires d'admission ne fait, ni ne fera jamais, l'objet d'une cession commerciale, d'un échange marchand, ou d'une exploitation publicitaire. La collecte répond à de strictes obligations réglementaires et éducatives nécessaires à l'inscription des licenciés auprès de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS).
2. Identification du Responsable du Traitement
Le traitement des informations à caractère personnel collectées sur ce portail documentaire est placé sous la responsabilité légale de l'association :
Dénomination Officielle : ASS SPORTIVE COLLEGE DE COURVILLE SUR EURE
Siège Administratif : COLLEGE LOUIS PERGAUD, 14 RUE DE CHATEAUNEUF, 28190 COURVILLE-SUR-EURE
Identifiant RNA : W281004464
Représentant Légal : Le Principal du Collège, Président de l'Association.
Contact Email RGPD : hawladeremon042@gmail.com
3. Typologie des Données Collectées
L'association limite la collecte des données personnelles au strict minimum nécessaire à l'instruction des dossiers d'admission et à la couverture d'assurance des licenciés lors des activités de terrain et rencontres compétitives. Les catégories d'informations traitées comprennent :
- Identité de l'élève : Nom de famille, prénom, date de naissance, classe d'affectation au sein du collège Louis Pergaud.
- Coordonnées des responsables légaux : Nom complet, lien de parenté, adresse postale complète, numéros de téléphone pour les urgences, adresse email de correspondance administrative.
- Données relatives à la pratique : Choix du pôle d'activité majeur, historique des licences sportives détenues, présence aux plateaux UNSS.
- Informations médicales de base (uniquement si nécessaires) : Attestation de non-contre-indication à l'effort physique ou fiches de liaison médicale d'urgence, archivées sous clef et soumises au secret de l'équipe médico-sociale de l'établissement.
4. Finalités des Traitements de Données
Les informations à caractère personnel sont recueillies et traitées par notre secrétariat aux seules fins de :
- La constitution réglementaire des dossiers d'inscription et l'édition des licences auprès de l'UNSS.
- La communication avec les familles concernant l'organisation des entraînements, les calendriers de compétition ou les besoins de covoiturage.
- La gestion des autorisations parentales pour les déplacements territoriaux en Eure-et-Loir.
- La transmission d'informations d'urgence aux services médicaux ou d'incendie en cas d'accident survenu lors des actions de terrain.
- L'édition de statistiques d'assiduité anonymisées destinées à notre rapport d'impact et à nos dossiers de subventions territoriales auprès des acteurs locaux.
5. Durée de Conservation des Données
Conformément aux directives de la CNIL et du RGPD, les données individuelles des élèves et de leurs familles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des objectifs statutaires liés à l'année scolaire d'inscription :
Les fiches d'inscription numériques et formulaires de contact sont purgés de nos systèmes informatiques locaux au plus tard le 31 août de chaque année scolaire close, correspondant à la fin réglementaire de la validité de la licence sportive annuelle. Seuls les grands livres financiers et les statistiques de fréquentation anonymisées nécessaires à l'audit de l'association sont conservés de manière pérenne au sein des archives administratives obligatoires de l'établissement.
6. Destinataires et Sécurisation des Données
Les destinataires exclusifs de vos données personnelles sont les membres habilités du secrétariat administratif et les enseignants d'EPS de l'association sportive, agissant sous l'autorité directe du président de l'AS. Les informations d'identité sont partagées uniquement avec la fédération UNSS pour l'octroi des licences officielles.
Afin d'assurer la sécurité des données collectées sur notre portail, nous mettons en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles renforcées : cryptage SSL de l'ensemble des flux du formulaire d'admission, restriction d'accès aux serveurs par des mots de passe complexes, hébergement sécurisé des serveurs dans des centres de données hautement protégés et engagement de confidentialité écrit signé par chaque enseignant accédant aux listes d'élèves.
7. Droits des Personnes Concernées
Conformément à la réglementation européenne et nationale relative à la protection des données, les responsables légaux des élèves disposent à tout moment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, et d'opposition au traitement de leurs données personnelles.
Pour exercer l'un de ces droits ou pour toute question relative à l'administration de vos données, vous pouvez adresser une demande écrite par email ou courrier postal au secrétariat administratif de l'association :
Email de correspondance RGPD : hawladeremon042@gmail.com
Adresse postale : Secrétariat de l'Association Sportive, Collège Louis Pergaud, 14 RUE DE CHATEAUNEUF, 28190 COURVILLE-SUR-EURE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous conservez la faculté légale d'adresser une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle nationale : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sise 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 (Téléphone : +33 1 53 73 22 22 / Site web : www.cnil.fr).